36(1)Sous réserve des dispositions prévues dans une loi qui limitent ou interdisent la communication de renseignements, exception faite de celles que prévoit la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée, l’organisme public qui est tenu de recevoir des services en vertu de l’article 7 communique au tiers engagé en vue de fournir ces services pour le compte de Services Nouveau-Brunswick, ou à l’un de ses employés, les renseignements, y compris les renseignements personnels, qu’il a recueillis, qui se rapportent directement à leur prestation et qui s’avèrent nécessaires à cette fin.

36(2) Sous réserve des dispositions prévues dans une loi qui limitent ou interdisent la communication de renseignements, exception faite de celles que prévoit la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée, tout organisme ou toute personne qui conclut avec Services Nouveau-Brunswick un accord ou une entente en vertu de l’article 6 afin de recevoir des services communique au tiers engagé en vue de fournir ces services pour le compte de Services Nouveau-Brunswick, ou à l’un de ses employés, les renseignements, y compris les renseignements personnels, que la personne ou lui a recueillis, qui se rapportent directement à leur prestation et qui s’avèrent nécessaires à cette fin.

36(3)Le tiers que Services Nouveau-Brunswick engage afin de fournir des services pour son compte, ou l’un de ses employés, peut recueillir de toute personne, même indirectement, des renseignements, y compris des renseignements personnels, qui se rapportent directement à leur prestation ou qui s’avèrent nécessaires à cette fin.

36(4)Le tiers ou l’un de ses employés ne peut utiliser les renseignements, y compris les renseignements personnels, communiqués en vertu du paragraphe (1) ou (2) ou recueillis en vertu du paragraphe (3), à une fin autre que celle de fournir les services pour lesquels les renseignements ont été communiqués ou recueillis.